CGV/CGU GHAUM SAS (FR) – Version applicable à compter du 30 janvier 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Conditions applicables à compter du 30 janvier 2026 (version “2026.1”).

 Identification – Éditeur du Site – Contact

Le site internet accessible à l’adresse www.ghaum.com (le « Site ») est édité par :

GHAUM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 69 000 €
Siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris (France)
RCS Paris : 999 517 345 – SIRET : 99951734500012
TVA : FR1899951734500012 – Code APE : 4791B
Tél. : +33 1 85 09 25 28 – Email : contact@ghaum.com

Hébergement : Wix.com  (ci-après « Wix »), agissant en qualité de prestataire technique d’hébergement/plateforme.

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1. Préambule – Objet – Acceptation

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1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions » ou le « Contrat ») définissent :

• les conditions d’utilisation du Site (CGU),

• et les conditions de vente à distance des produits et services proposés sous la marque GHAUM (CGV).

1.2. Toute commande passée sur le Site implique la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions, matérialisée notamment par une case à cocher au moment de la commande (support durable).

1.3. Le Client est invité à lire attentivement les Conditions avant toute utilisation du Site et/ou commande. En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions, le Client doit s’abstenir d’utiliser le Site et/ou de commander.

1.4. Les Conditions sont accessibles et imprimables à tout moment depuis un lien permanent sur le Site.

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2. Définitions

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Aux fins des Conditions, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Client : toute personne passant commande sur le Site.

• Consommateur : au sens du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Produits : bijoux et, le cas échéant, accessoires et services associés proposés à la vente sur le Site.

• Produits Standards : Produits non personnalisés et non confectionnés selon les spécifications du Client.

• Produits Personnalisés / Sur-mesure : Produits “nettement personnalisés” et/ou confectionnés selon les spécifications du Client (dont gravure, modification, mise à taille demandée avant expédition, choix de caractéristiques entraînant une fabrication dédiée, etc.).

• Try On : fonctionnalité d’aide à la visualisation/essayage virtuel (réalité augmentée et/ou IA) proposée sur le Site.

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3. Champ d’application – Capacité – Priorité

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3.1. Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site et à toute vente réalisée via le Site entre GHAUM et le Client.

3.2. Capacité : le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les personnes juridiquement incapables (notamment mineurs non émancipés) ne peuvent commander qu’avec l’autorisation de leur représentant légal, sous sa responsabilité.

3.3. Consommateurs / Professionnels :

• Les dispositions relatives au droit de rétractation et à certaines protections spécifiques s’appliquent uniquement au Consommateur, conformément au Code de la consommation.

• Le Professionnel reconnaît commander pour les besoins de son activité et ne pas bénéficier des règles protectrices du consommateur, sauf texte impératif applicable.

3.4. En cas de contradiction entre documents, les Conditions prévalent sur tout autre document non expressément accepté par GHAUM.

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4. Informations précontractuelles – Caractère opposable des informations

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4.1. Les informations essentielles (caractéristiques, prix, modalités de livraison, garanties, etc.) sont communiquées sur le Site avant commande, conformément au droit applicable (Code de la consommation et droit de l’UE).

4.2. Photographies, rendus, Try On : les visuels, rendus 3D, simulations, comparatifs, et la fonctionnalité Try On ont une valeur indicative. Ils ne constituent pas un engagement contractuel sur un rendu strictement identique, compte tenu notamment :

• de la nature artisanale,

• des contraintes de fabrication,

• des variations de métaux et pierres,

• des différences d’affichage (écrans, calibration, lumière).

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5. Produits HBJO – Métaux précieux, pierres – Tolérances

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5.1. Sauf indication contraire sur la fiche Produit, les bijoux sont réalisés en or 750/1000 et/ou platine (selon le modèle).

5.2. Tolérances artisanales (HBJO) : le Client reconnaît et accepte que, compte tenu de la fabrication et des matières :

• Poids métal : variation possible ±10% par rapport au poids indicatif annoncé.

• Pierres : variation possible de caratage ±0,05 ct pour les pierres centrales (lorsque la fiche Produit présente un caratage indicatif).

5.3. Les différences mineures de teinte, de proportion, de texture, ou d’aspect liées aux matières, à la fabrication et/ou à la visualisation (photo/écran/Try On) ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

5.4. Les ouvrages en métaux précieux sont, le cas échéant, soumis aux règles françaises et européennes applicables (notamment poinçonnage et mentions), dans la limite des obligations légales selon les catégories de produits et marchés.

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6. Disponibilité – Saisonnalité – Atelier

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6.1. En raison de la saisonnalité, de la rareté des métaux et pierres précieuses et des capacités d’atelier, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production.

6.2. En cas d’indisponibilité après commande, GHAUM informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon les cas, un délai, un produit équivalent ou l’annulation/remboursement conformément au droit applicable.

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7. Try On (Essayage virtuel) – IA – Nature du service – Licence d’utilisation

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7.1. Le Try On est un outil d’aide à la décision, permettant une visualisation indicative. Il ne constitue ni un conseil, ni une expertise, ni une garantie de rendu exact.

7.2. Propriété / protection : le Try On, ses éléments techniques et contenus associés (dont algorithmes, modèles, rendus, interfaces) sont protégés. GHAUM indique notamment un dépôt e-Soleau INPI n° DSO2026001737.

7.3. Licence : GHAUM concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable, révocable, d’utiliser le Try On pour un usage strictement privé et non commercial.

7.4. Interdictions (sans que cette liste soit limitative) : extraction de données, rétro-ingénierie, reproduction, revente, automatisation abusive, contournement de sécurité, atteinte aux droits de GHAUM ou de tiers.

7.5. Responsabilité technique : le Try On dépend notamment des appareils, navigateurs, réseaux, et services techniques tiers (dont Wix). Dans la limite autorisée par la loi, GHAUM ne garantit pas l’absence d’interruptions, bugs, incompatibilités ou altérations liées à ces éléments.

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8. Compte – Usage du Site – Sécurité

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8.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

8.2. GHAUM peut suspendre/refuser un compte et/ou une commande en cas de suspicion de fraude, tentative d’atteinte au Site, ou non-respect des Conditions, sous réserve des obligations légales applicables.

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9. Processus de commande (Wix) – Formation du contrat – Preuve

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9.1. Le processus de commande comprend notamment :
Ajout au panier → vérification → saisie/validation des coordonnées → choix livraison → acceptation des CGV → paiement.

9.2. Le contrat est formé lorsque :

• le Client a validé sa commande,

• et que GHAUM a adressé un accusé de réception / confirmation, et/ou après validation du paiement (selon le moyen de paiement).

9.3. Le Client doit vérifier le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant validation finale.

9.4. Les registres informatisés (dont ceux de Wix et prestataires de paiement) peuvent constituer un moyen de preuve, dans les limites admises par la loi.

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10. Prix – TVA – Fiscalité – Douanes

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10.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

10.2. Livraison (frais indicatifs tels qu’affichés sur le Site au moment de la commande) :

• France métropolitaine et Monaco : Standard 35€ TTC (assurance incluse) | Express 65€ TTC. Gratuite dès 2 000€ TTC.

• Union européenne : Standard 115€ TTC | Express 150€ TTC.

• Autres pays : 150€ TTC.

10.3. Hors UE / Suisse – Importation : lorsque la commande est expédiée hors UE ou Suisse, le Client est susceptible d’être considéré comme importateur. Les droits de douane, taxes locales et frais d’importation sont à la charge du Client. Le prix peut être facturé hors taxes lorsque la réglementation le permet et selon paramétrage/facturation applicable.

10.4. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements exigibles dans le pays de destination.

 

11. Paiement – Sécurisation – Incident – Paiement en plusieurs fois

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11.1. Le prix est payable en totalité à la commande, sauf solution de paiement fractionné proposée au checkout.

11.2. Moyens acceptés (selon disponibilité au moment de la commande) :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex) via Wix Payments

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur le Site)

• Chèque bancaire (France uniquement, maximum 1 000€)

• PayPal / Apple Pay / Google Pay

• Klarna / paiement 3x sans frais (selon conditions affichées)

11.3. Les paiements sont traités par des prestataires tiers ; le Client accepte leurs conditions. GHAUM demeure le cocontractant vendeur des Produits.

11.4. Défaut de paiement / incident : en cas de refus, impayé, rétrofacturation, fraude suspectée ou incident, GHAUM peut suspendre/annuler la commande et/ou demander des justificatifs (dans le respect de la réglementation).

11.5. Paiement fractionné : en cas de refus d’échéance ou incident, le solde peut devenir immédiatement exigible, dans les limites prévues par les conditions du prestataire et le droit applicable.

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12. Erreurs de prix – Anomalies – Droit d’annulation

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12.1. Malgré le soin apporté, une erreur manifeste (bug, erreur typographique, dysfonctionnement) peut affecter un prix.

12.2. Dans ce cas, GHAUM se réserve le droit de ne pas honorer la commande au prix erroné et contactera le Client pour :

• annulation et remboursement, ou

• régularisation avec accord exprès du Client.

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13. Fabrication – Délais – Retards

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13.1. Délais indicatifs de fabrication (selon complexité) :

• Modèles standards en stock : 2 à 3 jours ouvrés

• Modèles sur commande : 8 jours à 3 semaines

• Haute joaillerie / complexité particulière : 3 à 8 semaines

13.2. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès écrit de GHAUM.

13.3. En cas de retard, les droits du Consommateur s’exercent conformément au Code de la consommation (notamment mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis possibilité de résolution si non-livraison, ou résolution immédiate si la date était essentielle).

13.4. Si un retard dépasse 30 jours par rapport au délai indicatif communiqué et que la commande n’est pas expédiée, le Client peut demander l’annulation ; le remboursement interviendra conformément au droit applicable et selon le mode de paiement initial, sous réserve des éventuelles sommes dues au titre d’une personnalisation déjà exécutée lorsque la loi le permet (cas des Produits Sur-mesure/Personnalisés).

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14. Livraison – Transfert des risques – Réception

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14.1. Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

14.2. Transfert des risques (Consommateur) : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du Produit (ou un tiers désigné).

14.3. Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception et émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur et informer GHAUM dans les meilleurs délais.

14.4. En cas de non-réception du fait d’une erreur du Client (adresse erronée, absence répétée, refus), des frais supplémentaires peuvent être facturés.

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15. Droit de rétractation (Consommateurs) – Conditions – Exclusions

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15.1. Principe : pour les Produits Standards, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

15.2. Exclusions légales (sur-mesure / personnalisés) : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu notamment pour les biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur,

• ou nettement personnalisés.

À ce titre, sont notamment exclus (liste non limitative, dès lors que la qualification légale est remplie) :

• bijoux avec gravure,

• créations sur-mesure,

• modèles modifiés selon les choix du Client (pierres spécifiques, design unique, options entraînant une fabrication dédiée),

• mise à taille effectuée à la demande du Client avant expédition.

15.3. Modalités d’exercice : le Consommateur notifie sa décision à GHAUM (email : contact@ghaum.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type en annexe.

15.4. Retour : le Produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son état permettant une remise en vente, avec accessoires, documentation, et emballages, selon les instructions communiquées par GHAUM. Sauf instruction contraire, le retour est adressé au siège social.

15.5. Frais de retour : sauf indication contraire imposée par la loi, les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

15.6. Décote / responsabilité : la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Une dépréciation peut être appliquée si le Produit ne peut être remis en vente en l’état.

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16. Scellé de sécurité – Retours – Anti-substitution

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16.1. Pour des raisons de sécurité, d’authentification et de lutte contre la substitution, certains Produits peuvent être livrés avec un scellé de sécurité.

16.2. Le Client est informé que la rupture / coupe / retrait du scellé est susceptible de révéler une manipulation incompatible avec un simple contrôle. En conséquence, GHAUM pourra, selon les cas et dans les limites légales :

• refuser le retour si le Produit n’est plus dans un état permettant une remise en vente,

• et/ou appliquer une dépréciation proportionnée.

16.3. Cette clause ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux impératifs, mais encadre la preuve et l’état du Produit retourné.

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17. Retours hors rétractation – “Satisfaction” (si applicable)

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Tout dispositif commercial de retour “satisfaction” éventuellement proposé par GHAUM est, le cas échéant, décrit sur le Site et ne s’applique pas aux Produits Sur-mesure/Personnalisés lorsque la loi permet l’exclusion. En l’absence de mention expresse, seul le régime légal s’applique.

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18. Mise à taille (remise à taille)

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18.1. GHAUM indique offrir une remise à taille une fois sous 30 jours (France/UE/Suisse), selon conditions communiquées au Client.

18.2. Délai indicatif : 4 à 6 semaines. Les délais peuvent varier selon atelier, périodes et complexité.

18.3. Toute demande de mise à taille est susceptible d’affecter l’éligibilité à certains retours, selon qu’elle conduit à une personnalisation au sens de l’article L. 221-28.

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19. Garanties légales – Garantie commerciale

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19.1. Garanties légales (Consommateurs) :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

19.2. Garantie commerciale : GHAUM indique une garantie commerciale de 5 ans contre les défauts de fabrication, hors usure normale, chocs, mauvaise utilisation, modification par un tiers, perte, vol, et plus généralement tout fait non imputable à GHAUM.

19.3. Les modalités pratiques (diagnostic, délais, exclusions, justificatifs) sont précisées lors de la prise en charge SAV. La garantie commerciale ne limite pas les garanties légales.

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20. Responsabilité – Limitations (dans la mesure permise par la loi)

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20.1. GHAUM est tenue des obligations légales applicables. Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne pourrait l’être légalement (notamment en cas de faute lourde/dolosive, ou dispositions d’ordre public).

20.2. Images / Try On / rendus : la responsabilité de GHAUM ne saurait être engagée du seul fait d’une différence non substantielle entre un rendu/simulation et le Produit final, dès lors que le Produit est conforme et dans les tolérances annoncées.

20.3. Plafond : dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de GHAUM au titre d’une commande est plafonnée au montant TTC effectivement payé pour la commande concernée.

20.4. Dommages indirects : dans la mesure permise par la loi, GHAUM n’indemnise pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.), notamment pour les Professionnels.

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21. Clause de protection des dirigeants et collaborateurs (portée)

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21.1. Le contrat de vente est conclu entre le Client et GHAUM SAS.

21.2. Sous réserve des dispositions d’ordre public et des responsabilités qui ne peuvent être exclues (notamment pénales ou délictuelles personnelles), le Client reconnaît que ses recours contractuels au titre des Conditions sont dirigés contre GHAUM SAS, et non contre ses dirigeants, mandataires sociaux, associés ou salariés pris à titre personnel.

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22. Propriété intellectuelle – Contenus – Marque – Designs – Images – IA

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22.1. La marque « Ghaum » (INPI 063448530), les designs, modèles, dessins, photographies, vidéos, textes, chartes, rendus, éléments 3D, interfaces, ainsi que tout contenu du Site, sont la propriété exclusive de GHAUM et/ou de ses concédants, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

22.2. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

22.3. Images/UGC : toute photo/vidéo transmise par le Client à GHAUM (SAV, demande, avis, etc.) reste la propriété du Client, sauf cession/licence expresse distincte. À défaut d’accord explicite, GHAUM n’exploite ces contenus qu’aux fins de traitement de la demande (SAV, relation client).

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23. Données personnelles – RGPD (référence) – IA/Try On

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23.1. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.

23.2. Try On / données d’image : selon la configuration, le Try On peut traiter des images/flux caméra et, le cas échéant, des points de repère (visage/mains).

• Si et dans la mesure où ces données entrent dans la qualification de données biométriques au sens du RGPD (ce qui dépend des finalités et modalités), GHAUM met en œuvre les garanties et bases légales nécessaires.

• GHAUM indique que les traitements sont réalisés en temps réel et qu’aucune image n’est conservée de façon permanente sans action volontaire du Client (selon paramétrage/consentement décrit dans la politique de confidentialité).

23.3. Exercice des droits : le Client peut contacter rgpd@ghaum.com (adresse fournie par GHAUM) pour les demandes liées aux données. GHAUM indique un traitement accéléré des demandes d’effacement liées à l’IA sous 48h (objectif opérationnel, sous réserve de contraintes légales/techniques).

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24. Force majeure

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Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française, sous réserve d’en informer l’autre partie et de limiter les effets.

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25. Médiation – Litiges – Droit applicable – Juridiction

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25.1. Médiation (Consommateurs) : conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur indiqué : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – site : www.cm2c-mediation.com.

25.2. Droit applicable : droit français.

25.3. Juridiction :

• Pour les litiges avec un Professionnel, compétence attribuée au Tribunal de commerce de Paris, sauf règle impérative contraire.

• Pour un Consommateur, compétence déterminée par les règles légales applicables.

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26. Modification des Conditions – Version applicable

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26.1. GHAUM peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales.

26.2. Sauf disposition impérative contraire, la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

26.3. GHAUM indique pouvoir réviser les Conditions avec un préavis de 30 jours pour les usages du Site ; cette règle ne remet pas en cause l’application de la version acceptée pour les commandes déjà passées.

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L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande.

Cette acceptation entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026
Version : 1.0
Dernière mise à jour : 30 décembre 2026
Conforme aux réglementations : RGPD 2025, Directive Accessibilité, AI Act, NIS2

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :

GHAUM JOAILLERIE
72, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél : 01 85 09 25 28
Email : contact@ghaum.com
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h
SAV : contact@ghaum.com / réf : SAV
RGPD : contact@ghaum.com / réf : RGPD
Accessibilité : contact@ghaum.com / réf : accessibilité

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ANNEXE – Formulaire type de rétractation (Consommateurs)

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À l’attention de : GHAUM SAS, 72 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France – contact@ghaum.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.